L'Entité de distribution qui vend l'Application Membre développée par le Membre Durable a-t-elle également besoin d'un contrat de ODA? L'Entité de Distribution n'utilise aucun Outil de Développement, Travail Dérivé ou Documentation.

Aucun contrat supplémentaire avec ODA n'est requis dans ce cas. Cependant, votre entreprise devra avoir un contrat avec l'Entité de distribution qui respecte les exigences suivantes de la Section 2.1.3 de la Convention d'adhésion durable:

2.1.3 Accords de sous-licence. Le Membre titulaire peut accorder une sous-licence à ses Applications Membres aux Entités de distribution. Le Membre Titulaire ne peut accorder aucun droit de licence sur les Outils de Développement ou la Documentation à une Entité de Distribution, ni accorder de sous-licence sur les Outils de Développement ou la Documentation de manière autonome, mais uniquement dans le cadre d'une Demande de Membre et conformément à un accord de sous-licence signé. Les termes et conditions d'un tel accord de sous-licence contiennent des dispositions qui protègent les droits de ODA en vertu du présent Accord (y compris, sans s'y limiter, le droit, le titre et l'intérêt de ODA dans les Outils de Développement, les Applications et la Documentation des Membres), et (ii) soient matériellement compatibles avec les obligations, responsabilités et restrictions du Membre titulaire énoncées dans le présent Accord. Aucun autre droit de sous-licence n'est accordé.